Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 juin 2026

1. Identification des parties

Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale professionnelle ayant sollicité les services d'AG Digital Hub et accepté un devis.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AG Digital Hub (ci-après "le Prestataire") et le Client pour tout service de création digitale, d'automatisation ou de conseil.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit préalable du Prestataire. La signature ou la validation d'un devis implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

3. Description des services

AG Digital Hub propose les prestations suivantes, détaillées dans chaque devis individualisé :

• Création de sites web sur mesure — landing pages, vitrines B2B, e-commerce (WordPress, HTML/CSS/JS, React)
• Automatisation & IA — workflows sur mesure, chatbots, intégrations API, traitement automatique de données
• Systèmes de prise de rendez-vous — agendas en ligne, qualification automatique des leads, rappels SMS
• Audit & conseil digital — SEO, performance, conversion, sécurité, stratégie digitale

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant les livrables, les délais et le montant. Un appel découverte préalable (30 minutes, sans engagement) est proposé pour valider l'adéquation du service aux besoins du Client.

4. Formation du contrat

1. Le Client soumet une demande via le formulaire de contact ou par email
2. AG Digital Hub organise un appel découverte (sous 24h ouvrées)
3. Une proposition commerciale personnalisée est transmise par email dans les 48h
4. Le contrat est formé à réception du devis signé et, le cas échéant, du premier acompte

Tout devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire.

5. Tarifs et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis :

• Un acompte de 40 % est dû à la signature du devis et avant tout démarrage des travaux
• Le solde (60 %) est exigible à la livraison des livrables finaux ou à la mise en ligne
• Pour les prestations récurrentes (maintenance, abonnement), la facturation est mensuelle, à terme à échoir
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal belge en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à la loi belge du 2 août 2002

Les modes de paiement acceptés sont précisés dans chaque devis (virement bancaire, autre selon accord).

6. Délais et livraison

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de la fourniture par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, validations).

AG Digital Hub s'engage à respecter les délais convenus. En cas de retard imputable au Prestataire, une information préalable sera transmise au Client dans les meilleurs délais.

Tout retard causé par un manque de réactivité du Client (validations en attente, éléments non fournis) entraîne un report proportionnel des délais, sans responsabilité pour le Prestataire.

7. Obligations du Prestataire

AG Digital Hub s'engage à :

• Réaliser les prestations décrites dans le devis avec soin et professionnalisme
• Informer régulièrement le Client de l'avancement des travaux
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Fournir les livrables convenus dans les délais contractuels
• Assurer un accompagnement à la prise en main des outils livrés

AG Digital Hub est soumis à une obligation de moyens et non de résultats, notamment s'agissant des performances SEO, des taux de conversion ou du volume de leads générés, sauf engagement explicite contraire dans le devis.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (contenus, visuels, accès, retours)
• Valider les livrables dans un délai de 7 jours ouvrés après réception — passé ce délai, ils sont réputés acceptés
• Régler les factures à leur échéance
• Ne pas reproduire, revendre ou transférer à des tiers les outils, méthodes ou configurations développés par AG Digital Hub
• S'assurer que les contenus fournis (textes, images, logos) ne violent pas les droits de tiers

9. Révisions et modifications

Chaque prestation inclut un nombre de révisions précisé dans le devis. Au-delà, toute modification supplémentaire fera l'objet d'un avenant tarifé.

Toute demande d'extension du périmètre initial (nouvelles fonctionnalités, nouvelles pages, nouvelles intégrations) nécessite un devis complémentaire accepté par écrit avant exécution.

10. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par AG Digital Hub (code source, design, contenus) sont cédés au Client à la date du paiement intégral de la facture correspondante.

Les outils, frameworks, librairies open source et méthodes de travail utilisés par AG Digital Hub restent la propriété de leurs auteurs respectifs ou du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage sur les livrables finaux.

AG Digital Hub se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports commerciaux, sauf opposition écrite expresse du Client dans les 30 jours suivant la livraison.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter confidentiellement toutes les informations techniques, commerciales ou stratégiques communiquées par l'autre partie dans le cadre de leur relation contractuelle, et ce pendant la durée du contrat et les 3 années suivant son terme.

12. Responsabilité et limitation

La responsabilité d'AG Digital Hub ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable au Prestataire. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement encaissé dans le cadre de la prestation concernée.

AG Digital Hub ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, préjudice d'image) subis par le Client, ni des défaillances de services tiers (hébergeur, API, outils SaaS).

13. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge. La partie touchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement excède 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

14. Résiliation

Pour les prestations ponctuelles : le contrat prend fin à la livraison des livrables et au paiement intégral.

Pour les prestations récurrentes : chaque partie peut résilier en respectant un préavis de 30 jours calendaires notifié par email à contact@ag-digitalhub.eu. Les factures émises avant la résiliation restent dues.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

15. Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client est encadré par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679).

Dans le cadre de certaines prestations, AG Digital Hub peut avoir accès à des données personnelles appartenant au Client (données clients du Client). Les modalités de traitement de ces données sont alors précisées dans un accord de traitement des données (DPA) fourni sur demande.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront exclusivement compétents, quelle que soit la nationalité ou le domicile du Client.

17. Contact